Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de matériel informatique (PC sur-mesure assemblés, pièces détachées) et des prestations de services (cours d'informatique, support technique, réparation à domicile, conseil matériel, packs) proposées par Monsieur Lysandre Le Bigot (ci-après désigné 'ORDINATIK') à des clients consommateurs ou professionnels. Tout achat ou commande de prestation implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Les prix des services et du matériel sont indiqués en Euros nets. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable sur les factures d'ORDINATIK. Les prestations de services et de dépannage sont établies sur la base d'une première heure d'intervention minimale. Afin d'assurer une facturation juste et transparente, cette prestation est renouvelable par tranches de demi-heure en cas de dépassement, chaque demi-heure supplémentaire étant facturée à hauteur de 50 % du tarif initial de la prestation. Les éventuels frais de déplacement sont calculés selon la zone géographique et indiqués sur le devis ou lors de la commande.

L'achat de services peut être effectué directement en ligne. Pour l'assemblage de configurations PC sur-mesure (builds), un devis technique personnalisé gratuit est systématiquement envoyé au client. Ce devis est valable pendant une durée de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande n'est considérée comme définitive et validée qu'à compter de la réception du devis signé avec la mention 'Bon pour accord' et de l'encaissement d'un acompte représentant 50 % ou 100 % du montant total du matériel (selon la complexité de l'approvisionnement).

Tant que le devis n'a pas été accepté par le client (mention 'Bon pour accord'), la demande peut être annulée à tout moment et sans frais. Une fois le devis accepté, le client dispose d'un délai de 24 heures pour annuler sans frais. Passé ce délai et jusqu'à 48 heures après l'acceptation, l'annulation entraîne la facturation de 50 % du montant total du devis. Au-delà de 48 heures après l'acceptation, le montant total du devis reste dû. Ces délais ne s'appliquent pas aux interventions réalisées en urgence, pour lesquelles le devis est établi immédiatement avant le début de la prestation : dans ce cas, la commande ne peut être annulée une fois le devis accepté.

Le règlement des factures d'ORDINATIK s'effectue au comptant par carte bancaire via le système de paiement sécurisé du site, par virement bancaire ou en espèces lors de la remise en main propre. En cas de retard de paiement par rapport aux échéances fixées sur la facture, des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit sur le montant net, après mise en demeure préalable. De plus, une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement sera exigée de plein droit pour les professionnels (article L. 441-10 du Code de commerce).

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit comporte des exceptions majeures prévues par l'article L. 221-28 : 1° Les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit ; 3° La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ce qui inclut de manière expresse les configurations de PC sur-mesure assemblées à la demande du client sur la base de ses besoins spécifiques).

Les matériels neufs vendus sont couverts par la garantie légale de conformité (2 ans) et la garantie constructeur de chaque composant. La main-d'œuvre fournie par ORDINATIK dans le cadre de réparations ou d'assemblages est garantie pendant une durée d'1 mois à compter de l'intervention : toute reprise nécessaire dans ce délai, liée à un défaut d'exécution de la prestation initiale et concernant la même panne technique, est effectuée sans frais supplémentaires. ORDINATIK ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la perte, de l'altération ou de la destruction de fichiers, logiciels ou données personnelles contenus dans les ordinateurs confiés pour réparation. Il appartient au client d'effectuer des sauvegardes régulières et complètes de ses données sur des supports externes avant toute intervention.

ORDINATIK ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil français. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves totales ou partielles, les épidémies, les coupures générales d'électricité ou les pannes majeures des réseaux de télécommunication tiers.

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'engage à contacter en priorité ORDINATIK afin de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECEC) en vue de la résolution amiable du différend. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.